Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Éditeur du service

Le service Simplyloc est édité par Simplyloc, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 4 place de l'Église, 70300 Froideconche, France, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 103 011 524.

Contact : contact@simplyloc.fr — Président : Romain Guignard — Directeur de la publication : Romain Guignard.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV/CGU encadrent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Simplyloc, les modalités de fourniture des services proposés, ainsi que les droits et obligations respectifs de Simplyloc et du Client.

Elles s'appliquent à l'ensemble des abonnements, fonctionnalités, options, programmes promotionnels et services proposés par Simplyloc, sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit.

3. Définitions

« Client »

toute personne physique ou morale utilisant le Service dans le cadre de la présentation et/ou de la commercialisation de biens en location saisonnière.

« Voyageur »

toute personne sollicitant, effectuant ou ayant effectué une réservation auprès du Client via un site, un module ou une page générée via Simplyloc.

« Service »

l'ensemble des fonctionnalités proposées par Simplyloc, incluant notamment la création de sites, la présentation d'hébergements, la réservation directe, la gestion de calendriers, la synchronisation iCal, l'intégration avec des prestataires tiers et certains outils de gestion.

« Compte »

espace personnel du Client lui permettant de gérer ses hébergements, contenus, paramètres, réservations, disponibilités, conditions et abonnements.

4. Description générale du service

Simplyloc fournit au Client un service SaaS lui permettant notamment de créer un site, d'afficher des contenus descriptifs et visuels, de recevoir des réservations directes, de paramétrer ses disponibilités, prix, conditions d'annulation, horaires, cautions, règlements intérieurs et autres paramètres de séjour, ainsi que de connecter certains services tiers.

5. Position de Simplyloc vis-à-vis des réservations et des voyageurs

Le Client reconnaît expressément que le contrat de réservation et/ou de location est conclu exclusivement entre le Client et le voyageur. Simplyloc n'est pas partie à ce contrat et n'intervient ni dans l'exécution du séjour, ni dans la remise des clés, ni dans l'état du logement, ni dans la conformité des prestations proposées.

Toute réclamation relative au logement, au séjour, au paiement, à l'annulation, au remboursement, à la caution, au relogement, à la sécurité, à la salubrité, à la conformité du bien ou à tout autre différend doit être traitée directement entre le Client et le voyageur.

6. Création du compte et accès au service

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un Compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée sous la responsabilité du Client.

7. Période d'essai gratuite

Simplyloc propose une période d'essai gratuite de quinze (15) jours à compter de l'activation du Service. À l'issue des quinze jours :

• si le Client souscrit une offre payante, le Service se poursuit selon l'offre choisie ;
• à défaut de souscription, le site reste visible pendant un (1) mois supplémentaire ;
• à l'issue de ce mois, le site est rendu inactif pendant deux (2) mois ;
• à l'issue de cette période totale de trois (3) mois et quinze (15) jours sans souscription payante, le site et les éléments associés peuvent être supprimés sans indemnité.

8. Offres, tarifs, facturation et modification tarifaire

Simplyloc propose plusieurs offres d'abonnement dont les caractéristiques, fonctionnalités, limitations, commissions éventuelles, durées et tarifs applicables figurent sur la grille tarifaire en vigueur accessible sur le site.

Les abonnements peuvent être proposés en périodicité mensuelle ou annuelle. Simplyloc se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, fonctionnalités, commissions et tarifs, sous réserve d'un préavis minimum de soixante (60) jours pour les Clients déjà abonnés.

9. Paiements et prestataires tiers

Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des services tiers, notamment de paiement. Les paiements voyageurs peuvent être traités par un prestataire tiers connecté, notamment Stripe.

Les fonds liés aux réservations sont encaissés directement sur le compte Stripe du Client. Simplyloc perçoit uniquement les commissions et montants prévus par l'offre souscrite. Simplyloc n'opère pas elle-même le service de paiement et n'encaisse pas les fonds du séjour en qualité d'établissement de paiement ou d'intermédiaire financier.

Lorsque cette fonctionnalité est activée, le Client peut proposer au voyageur un règlement en trois (3) échéances si la date d'arrivée est située à plus de soixante (60) jours, ou en six (6) échéances si elle est située à plus de cent vingt (120) jours.

La première échéance est prélevée immédiatement lors de la réservation. Les échéances restantes sont réparties à intervalles réguliers jusqu'à une dernière échéance programmée dix (10) jours avant la date d'arrivée.

En cas d'échec d'un prélèvement, le Client et le voyageur sont informés. Si le règlement demeure incomplet sept (7) jours avant l'arrivée, une nouvelle alerte leur est adressée. À cinq (5) jours de l'arrivée, si l'impayé persiste, le voyageur peut être informé que le Client pourra, si ses conditions de réservation le prévoient, refuser l'accès au logement. Simplyloc ne décide pas elle-même d'un tel refus.

En cas d'annulation, les sommes dues sont déterminées selon la politique d'annulation applicable à la réservation. Si le montant déjà encaissé est inférieur au montant dû, le complément peut être prélevé. S'il est supérieur, la différence est remboursée. Les échéances futures devenues sans objet sont annulées.

Simplyloc ne garantit pas l'acceptation d'un paiement, l'absence de fraude, l'absence de rétrofacturation, la disponibilité continue des services tiers ni leur compatibilité parfaite avec le Service.

10. Paramétrage des réservations par le Client

Le Client demeure seul responsable du paramétrage de son offre de location, et notamment des prix, paiements demandés, conditions d'annulation, cautions, horaires d'arrivée et de départ, frais complémentaires, règles de séjour et informations transmises au voyageur.

Le Client peut définir des règles de séjour applicables toute l'année ou pendant une période déterminée, incluant notamment un jour d'arrivée obligatoire et une ou plusieurs durées exactes de séjour autorisées, exprimées en nombre de jours.

Les suppléments proposés dans une réservation peuvent être paramétrés selon trois modes de calcul : par séjour, par jour ou par semaine. Le montant correspondant est automatiquement intégré au prix de la réservation selon la durée du séjour et le paramétrage choisi par le Client.

11. Synchronisation de calendriers et limites techniques

Simplyloc peut proposer des fonctionnalités de synchronisation de calendriers, notamment via iCal ou technologies similaires. Ces fonctionnalités sont fournies selon une obligation de moyens.

Simplyloc ne garantit pas l'absence absolue de décalage, de doublon, ni l'instantanéité des synchronisations. Le Client reste responsable de vérifier ses disponibilités, ses canaux de diffusion et la cohérence globale de ses calendriers.

12. Obligations générales du Client

Le Client est seul responsable de son activité de location saisonnière, de la licéité de ses annonces et contenus, de l'exactitude des informations publiées, de la conformité de ses biens aux règles applicables, de ses obligations déclaratives, fiscales, administratives ou locales, de ses assurances, de la sécurité et de la salubrité des hébergements, de ses relations avec les voyageurs et de l'exécution des réservations conclues.

Le Client garantit qu'il dispose de tous droits, autorisations, mandats ou titres nécessaires pour proposer les biens concernés à la réservation.

12.1 Taxes, contributions et obligations locales

Le Client demeure seul responsable de la détermination, de la déclaration, de la collecte, de la facturation, de la ventilation, de la mention et du reversement de toute taxe, contribution, redevance, charge ou obligation fiscale, parafiscale, administrative ou locale liée à son activité de location courte durée, notamment la taxe de séjour lorsqu'elle est applicable.

Simplyloc agit exclusivement comme fournisseur d'outil numérique et n'assume aucune responsabilité au titre d'un défaut, d'une erreur, d'une omission, d'un retard, d'un redressement ou d'une pénalité relative aux taxes ou obligations locales du Client.

12.2 Prix affichés, régime fiscal et comptabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de la détermination de ses prix, de leur affichage, de leur ventilation, de l'intégration ou de l'exclusion de toute taxe, frais obligatoire, charge, supplément ou mention tarifaire imposée par la réglementation applicable à son activité.

Simplyloc ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique individualisé et ne garantit à aucun moment la conformité du paramétrage tarifaire ou des documents générés via la plateforme au regard de la situation particulière du Client.

12.3 Assurances, risques locatifs et sinistres

Le Client demeure seul responsable de la souscription, du maintien et de l'adéquation de toute assurance utile ou obligatoire liée à son activité de location courte durée, notamment en matière de responsabilité civile, risques locatifs, dommages aux biens ou dommages causés aux voyageurs.

Simplyloc ne fournit aucune couverture d'assurance et ne se substitue à aucun assureur, courtier ou intermédiaire. Le Client garantit Simplyloc contre toute réclamation résultant d'un manquement à ses obligations fiscales, réglementaires ou assurantielles.

13. Contenus interdits

Le Client s'interdit de publier tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, portant atteinte aux droits d'un tiers ou susceptible de compromettre la sécurité ou la réputation du Service.

Simplyloc pourra suspendre, masquer ou supprimer sans préavis tout contenu manifestement contraire aux présentes CGV/CGU ou à la loi, ainsi que suspendre ou fermer le Compte concerné.

14. Durée, résiliation et reconduction

14.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Client peut le résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

14.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, avec reconduction tacite, sauf résiliation avant l'échéance selon les modalités indiquées sur la plateforme.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, Simplyloc l'informe, dans les délais légaux applicables, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et de la date limite de non-reconduction.

14.3 Résiliation par Simplyloc

Simplyloc peut suspendre ou résilier le Service, notamment en cas de non-paiement, fraude, usage illicite, contenu interdit, ou manquement grave aux présentes CGV/CGU.

15. Effets de la résiliation et réservations en cours

La résiliation n'annule jamais les réservations déjà conclues entre le Client et les voyageurs. Le Client demeure seul responsable de l'exécution de ses engagements envers les voyageurs après la fin du Service.

Après résiliation :

• le site demeure visible pendant trois (3) mois, sans possibilité de nouvelle réservation ;
• à l'issue de cette période, le site devient inactif ;
• l'accès à l'espace client reste maintenu pendant un (1) an pour la consultation de l'historique ;
• à l'issue d'un an sans connexion, Simplyloc pourra supprimer les données associées, sous réserve des données devant être conservées pour l'exécution ou la preuve de réservations en cours ou d'obligations légales, sans indemnité.

16. Suppression pour inactivité ou absence de souscription

En l'absence de souscription à l'issue de la période d'essai, les règles décrites à l'article 7 s'appliquent. Il appartient au Client de procéder, dans les délais utiles, à toute sauvegarde ou export de données qu'il juge nécessaire.

17. Programme de parrainage

Simplyloc peut proposer un programme de parrainage. Sauf mention contraire :

• le parrain bénéficie d'un mois offert sur son premier logement ;
• le filleul bénéficie d'un mois offert sur son premier logement ;
• l'avantage n'est acquis qu'après le premier paiement effectivement encaissé du filleul ;
• le parrain doit être un Client actif et à jour de ses paiements.

Sont exclus du bénéfice du programme l'auto-parrainage, les comptes fictifs, les inscriptions frauduleuses et tout comportement destiné à détourner l'esprit du programme.

18. Support et assistance

Simplyloc s'efforce de répondre dans des délais raisonnables, sans garantie de délai d'intervention, de traitement ou de résolution. Le Service est fourni sans engagement de niveau de service minimum, de disponibilité continue ni de support prioritaire, sauf stipulation écrite contraire.

19. Limitation de responsabilité

Simplyloc ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d'une faute qui lui serait exclusivement imputable. En aucun cas Simplyloc ne pourra être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, de revenus, de réservations, de données, des litiges entre Client et voyageurs, ou des défaillances de services tiers.

20. Propriété intellectuelle

Simplyloc demeure seule titulaire de l'ensemble des droits relatifs à la plateforme, son architecture, son code, ses interfaces, ses marques, signes distinctifs, modèles, bases de données et éléments graphiques.

21. Données personnelles

Les traitements de données personnelles opérés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité et de cookies de Simplyloc.

22. Force majeure

Simplyloc ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

23. Modification des CGV/CGU

Simplyloc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les nouvelles CGV/CGU seront opposables à compter de leur mise en ligne ou de leur notification. L'utilisation continue du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU vaut acceptation.

24. Droit de rétractation — Clients consommateurs

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et souscrit au Service à distance, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le Client demande que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai, Simplyloc recueille sa demande expresse.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le début d'exécution du Service, il reste redevable du montant correspondant au Service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

25. Réclamation préalable et médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Simplyloc à l'adresse contact@simplyloc.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Si le Client a la qualité de consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.

26. Droit applicable, langue et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. La langue de référence est le français.

En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Vesoul, sous réserve des règles impératives contraires. Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives de protection du consommateur demeurent applicables.